Secret professionnel de la secrétaire médicale

Oui, la secrétaire médicale est tenue au secret. L'article L1110-4 du Code de la santé publique dit que le secret s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, et l'étend aux membres du personnel et à toute autre personne en relation, par ses activités, avec les établissements ou organismes concernés. L'article 72 du code de déontologie demande au médecin de veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de ce secret et s'y conforment.

Ce que disent les textes

Article L1110-4 du Code de la santé publique. Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Sauf dérogation prévue par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations. Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ; le texte vise aussi le personnel des établissements, services ou organismes, et toute autre personne en relation avec eux par ses activités (passages cités dans le commentaire de l'article 4 du code de déontologie publié par l'Ordre des médecins).

Article 4 du code de déontologie (R.4127-4). Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Article 72 (R.4127-72). Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment, et à ce qu'aucune atteinte ne soit portée au secret. Le commentaire de l'Ordre cite les secrétaires parmi ces personnes, rappelle que chacune est personnellement tenue au secret, et que le médecin répond des indiscrétions de son entourage. Il ajoute que l'accueil et la prise de rendez-vous doivent protéger l'identité et l'intimité des patients.

Sanction. La fiche Service Public « Secret médical : de quoi s'agit-il ? » (vérifiée le 26/11/2025) indique un an de prison au plus et 15 000 euros d'amende au plus (articles 226-13 et 226-14 du Code pénal).

Ce que la secrétaire voit, et ce qu'elle ne voit pas

Le référentiel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les cabinets médicaux et paramédicaux précise que les personnes en charge du secrétariat n'ont accès qu'aux informations nécessaires à leurs missions : la gestion du cabinet, les rendez-vous, et certaines informations médicales dans des conditions strictement limitées, sous le contrôle du professionnel de santé. Le guide de l'Ordre et de la CNIL ajoute que le personnel administratif ne peut avoir un accès global aux dossiers des patients, et que la carte de professionnel de santé (CPS) reste strictement personnelle : ses codes ne se communiquent pas, par exemple, à la secrétaire médicale.

Ce que cela implique pour un assistant IA

Un assistant d'équipe ou un assistant en ligne n'est pas une personne, mais il traite des messages que le cabinet reçoit. La même prudence s'applique, avec une règle simple : l'assistant n'a besoin d'aucune information couverte par le secret pour faire son travail.

Points à mettre dans vos procédures

• Une information de chaque personne du secrétariat sur ses obligations de secret, et un rappel régulier de ces consignes, comme le demande le commentaire de l'article 72.
• Des profils d'accès distincts dans le logiciel, séparant données administratives et données médicales (référentiel CNIL, mesures de sécurité).
• Un accueil qui protège l'identité des patients : pas de nom ni de motif prononcés à voix haute devant la salle d'attente.
• Pour tout outil numérique (agenda, permanence téléphonique, assistant) : un contrat de sous-traitance et, si des données de santé sont stockées, un hébergeur certifié. Voir hébergement des données de santé.
• Une base de l'assistant limitée aux documents d'organisation. Voir secrétariat médical et IA.

Ce texte rappelle ce que disent les textes ; pour une situation précise, interrogez votre conseil départemental de l'Ordre.