Affichage obligatoire au cabinet médical : tarifs, secteur

L'affichage obligatoire au cabinet médical est fixé par l'arrêté du 30/05/2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins, en vigueur depuis le 01/07/2018. Il impose d'afficher, en salle d'attente et au lieu de paiement, les honoraires pratiqués, la base de remboursement, la situation conventionnelle (secteur) et des phrases types. Un assistant qui répond aux patients sur les tarifs doit dire exactement la même chose que cet affichage.

Qui est concerné

L'article 2 vise les personnes exerçant habituellement à titre libéral dans le champ de la santé (médecins, kinésithérapeutes, infirmiers et autres professions des livres I et III de la quatrième partie du Code de la santé publique), les centres de santé, les établissements de santé et certains autres services de santé.

Ce que dit le texte, article par article

Les phrases types de l'article 5 distinguent quatre situations : honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale, dépassements d'honoraires, professionnel non conventionné, profession non conventionnée. Nous les citons ici d'après la version publiée au Journal officiel du 08/06/2018 ; vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant de les afficher, car le texte d'origine mentionne la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), alors que la fiche Service Public de 2026 parle de complémentaire santé solidaire.

Secteur 1, secteur 2 : ce que l'assistant peut expliquer

La fiche Service Public sur les tarifs des médecins (vérifiée le 22/12/2024) résume :

• secteur 1 : tarifs fixés par la convention, pas de dépassement, sauf exigence particulière du patient (lieu, horaire) ou non-respect du parcours de soins ;
• secteur 2 : dépassements possibles ; remboursement calculé sur une base plus favorable si le médecin adhère à l'OPTAM, qui autorise des dépassements encadrés ;
• non conventionné (souvent appelé secteur 3) : tarifs libres, remboursement sur un « tarif d'autorité » très faible.

La page d'ameli.fr sur les consultations en métropole (mise à jour le 02/10/2026) présente les tarifs en distinguant le secteur 1, le secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée (« honoraires avec dépassements maîtrisés ») et le secteur 2 sans option (« honoraires libres »). La fiche Service Public sur l'information des tarifs (vérifiée le 03/07/2026) ajoute que, pour un patient bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, il n'y a pas de dépassement d'honoraires, sauf demande particulière.

L'assistant peut donc répondre à « Le docteur est en secteur 2 ? » et « Combien coûte la consultation ? » en citant l'affichage du cabinet, et renvoyer vers l'annuaire santé d'ameli.fr comme le fait l'affichage. Il ne calcule pas un remboursement personnel : cela dépend de la situation du patient et de sa complémentaire.

Liste de contrôle

• Un seul support, en salle d'attente et au lieu de paiement.
• La phrase de l'article 4 (si vous êtes conventionné ou centre de santé).
• Conventionnement, secteur, dépassements, OPTAM, renvoi vers l'annuaire santé d'ameli.fr.
• La phrase type de l'article 5 qui correspond à votre situation, vérifiée sur Légifrance.
• Les honoraires et bases de remboursement de l'article 6, au moins cinq prestations courantes.
• La phrase de l'article 7 sur l'information écrite à partir de 70 euros.
• Les frais de visite à domicile et de téléconsultation, communicables lors de la prise de rendez-vous.
• La même grille, datée, dans la base de l'assistant.

Le respect de ces obligations est contrôlé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), selon la fiche Service Public. Ce texte résume l'arrêté et ne remplace pas l'avis de votre conseil de l'Ordre ou de votre syndicat.